Démarches Particuliers

Dossier

Union libre

Vérifié le 18/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Les communes habilitées pour les passeports et les carte d’identités

Mairie de Beaurepaire : https://www.ville-beaurepaire.fr/rendez-vous-carte-identite-et-passeport/

Mairie de Roussillon : https://ville-roussillon-isere.fr/demarches-administratives/

Mairie de St Rambert d’Albon / http://ville-st-rambert.fr/vos_demarches.php

 

Bus France Services

Le BUS FRANCE SERVICES vous aide dans vos démarches en ligne auprès des différentes administrations CAF, CPAM, emploi, déclaration de revenus…

https://www.entre-bievreetrhone.fr/services-et-demarches/sante-social/bus-france-services?fbclid=IwAR2Dwe9GtBovpJzGVZKfBVachIYJWtMDUizpTMI23osSRAWBY8V18bg9EDg

Ma Mutuelle Communale

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