Démarches Particuliers

Service en ligne

Création d'une association (e-création) (Service en ligne)

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet de :

  • déclarer la création de votre association
  • et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Vous devez vous munir des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

  • Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire 
  • Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association 
  • Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

 Attention :

si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 

 

Bus France Services

Le BUS FRANCE SERVICES vous aide dans vos démarches en ligne auprès des différentes administrations CAF, CPAM, emploi, déclaration de revenus…

https://www.entre-bievreetrhone.fr/services-et-demarches/sante-social/bus-france-services?fbclid=IwAR2Dwe9GtBovpJzGVZKfBVachIYJWtMDUizpTMI23osSRAWBY8V18bg9EDg

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