Démarches Particuliers

Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Les communes habilitées pour les passeports et les carte d’identités

Mairie de Beaurepaire : https://www.ville-beaurepaire.fr/rendez-vous-carte-identite-et-passeport/

Mairie de Roussillon : https://ville-roussillon-isere.fr/demarches-administratives/

Mairie de St Rambert d’Albon / http://ville-st-rambert.fr/vos_demarches.php

 

Bus France Services

Le BUS FRANCE SERVICES vous aide dans vos démarches en ligne auprès des différentes administrations CAF, CPAM, emploi, déclaration de revenus…

https://www.entre-bievreetrhone.fr/services-et-demarches/sante-social/bus-france-services?fbclid=IwAR2Dwe9GtBovpJzGVZKfBVachIYJWtMDUizpTMI23osSRAWBY8V18bg9EDg

Ma Mutuelle Communale

Brochure Ma commune Ma santé

Le site internet jarcieu.fr a besoin de déposer des cookies ou autres technologies pour : Assurer une meilleure performance du site et une navigation en toute sécurité. Récolter des statistiques de fréquentation et de navigation. Notre seul but : améliorer nos services en continu pour vous proposer une expérience la plus qualitative possible.
Accepter
Refuser