Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.
Questions ? Réponses !
Les communes habilitées pour les passeports et les carte d’identités
Mairie de Beaurepaire : https://www.ville-beaurepaire.fr/rendez-vous-carte-identite-et-passeport/
Mairie de Roussillon : https://ville-roussillon-isere.fr/demarches-administratives/
Mairie de St Rambert d’Albon / http://ville-st-rambert.fr/vos_demarches.php
Bus France Services
Le BUS FRANCE SERVICES vous aide dans vos démarches en ligne auprès des différentes administrations CAF, CPAM, emploi, déclaration de revenus…
Ma Mutuelle Communale